{"id":1766,"date":"2026-06-01T13:47:40","date_gmt":"2026-06-01T13:47:40","guid":{"rendered":"https:\/\/dsealegal.com\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2026-07-20T09:05:10","modified_gmt":"2026-07-20T09:05:10","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

15 mai 2026<\/strong><\/p>\n\n

POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

1. Introduction<\/strong><\/p>\n\n

Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) et de l’int\u00e9r\u00eat que vous portez \u00e0 DSEA LEGAL (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Cabinet \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb).<\/p>\n\n

Nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et reconnaissons l’importance de pr\u00e9server la confiance de nos clients, de nos interlocuteurs et de nos visiteurs. Nous abordons la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec le plus grand soin, en toute transparence et dans le respect des normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables. <\/p>\n\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 explique comment nous collectons, utilisons et prot\u00e9geons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de nos activit\u00e9s, notamment par le biais de ce site web.<\/p>\n\n

Compte tenu de sa pr\u00e9sence internationale, le cabinet applique des normes rigoureuses en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et aligne g\u00e9n\u00e9ralement ses pratiques sur les principes du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) de l’Union europ\u00e9enne, tout en tenant compte des exigences sp\u00e9cifiques des l\u00e9gislations en vigueur dans des juridictions telles que Singapour et le Vietnam.<\/p>\n\n

La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 tous les utilisateurs \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, y compris les clients et les clients potentiels d’Europe, de Chine et d’autres juridictions.<\/p>\n\n

2. Responsable du traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

Le responsable principal du traitement des donn\u00e9es est :<\/p>\n\n

DSEA LEGALAna Raga PascualE-mail : raga@dsealegal.com<\/a>600 North Bridge Road #13-06 Parkview Square, SingapourT\u00e9l. : +6562262968<\/p>\n\n

Le bureau vietnamien du Cabinet agit en tant qu’entit\u00e9 affili\u00e9e et peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Cabinet, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement.<\/p>\n\n

3. Principes relatifs au traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re licite, loyale et transparente vis-\u00e0-vis de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne font pas l’objet d’un traitement ult\u00e9rieur incompatible avec ces finalit\u00e9s, sauf si la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es l’autorise.<\/p>\n\n

Nous veillons \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, et \u00e0 ce qu\u2019elles soient exactes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenues \u00e0 jour.<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou professionnelles applicables en mati\u00e8re de conservation.<\/p>\n\n

Nous mettons en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment pour les prot\u00e9ger contre tout traitement non autoris\u00e9 ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou alt\u00e9ration accidentelles.<\/p>\n\n

4. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous collectons<\/strong><\/p>\n\n

Nous pouvons collecter et traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies directement par les personnes concern\u00e9es, notamment des informations d’identification et de contact, des informations professionnelles, de la correspondance et des communications, ainsi que toute autre information communiqu\u00e9e volontairement dans le cadre de demandes de renseignements ou de la prestation de services juridiques.<\/p>\n\n

Nous pouvons \u00e9galement collecter automatiquement des donn\u00e9es, notamment l’adresse IP et la g\u00e9olocalisation approximative, le type de navigateur, le syst\u00e8me d’exploitation, les identifiants d’appareil, les pages consult\u00e9es, les URL de provenance, le temps pass\u00e9 sur les pages, les donn\u00e9es de parcours de navigation, ainsi que les cookies et autres technologies similaires.<\/p>\n\n

Nous pouvons \u00e9galement recevoir des donn\u00e9es provenant de tiers, notamment de conseillers professionnels, de partenaires commerciaux, de collaborateurs, de contreparties, de clients, d’autorit\u00e9s publiques et d’autres organismes concern\u00e9s intervenant dans la prestation de services ou dans le cadre de proc\u00e9dures juridiques, de conformit\u00e9 ou administratives.<\/p>\n\n

5. Base juridique du traitement<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Singapour (PDPA)<\/strong><\/p>\n\n

En vertu de la loi PDPA de Singapour, nous nous appuyons sur votre consentement pr\u00e9sum\u00e9 ou explicite, ainsi que sur des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, pour collecter et utiliser vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins d\u00e9crites \u00e0 la section 6.<\/p>\n\n

5.2 Union europ\u00e9enne et Royaume-Uni (RGPD\/RGPD britannique)<\/strong><\/p>\n\n

Pour les personnes r\u00e9sidant dans l\u2019EEE et au Royaume-Uni, nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base des fondements juridiques suivants, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD : le consentement (art. 6, paragraphe 1, point a)) ; l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat (art. 6, paragraphe 1, point b)) ; une obligation l\u00e9gale (art. 6, paragraphe 1, point c)) ; et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes (art. 6, paragraphe 1, point f)).<\/p>\n\n

Lorsque nous traitons des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 9 du RGPD), nous nous appuyons sur un consentement explicite ou sur les d\u00e9rogations applicables en vertu de la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres.<\/p>\n\n

5.3 Chine (PIPL)<\/strong><\/p>\n\n

Pour les personnes r\u00e9sidant en Chine continentale, nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base des fondements \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 13 de la loi PIPL, notamment le consentement, la n\u00e9cessit\u00e9 contractuelle, les obligations l\u00e9gales et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Nous obtenons un consentement distinct et sp\u00e9cifique avant de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles, de transf\u00e9rer des donn\u00e9es hors de Chine ou de prendre des d\u00e9cisions automatis\u00e9es ayant une incidence significative sur vos droits. <\/p>\n\n

5.4 Vietnam<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 13\/2023\/ND-CP, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base de votre consentement, ou dans les limites autoris\u00e9es par la loi pour l’ex\u00e9cution de contrats ou le respect d’obligations l\u00e9gales. Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles n\u00e9cessite votre consentement explicite par \u00e9crit. <\/p>\n\n

6. Utilisation\/Finalit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n

Nous collectons et utilisons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins suivantes : r\u00e9pondre aux demandes d’informations juridiques et fournir des services juridiques ; mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure d’inscription des clients, y compris les v\u00e9rifications \u00ab KYC \u00bb (connaissance du client) et de lutte contre le blanchiment d’argent ; g\u00e9rer notre relation avec vous ; vous envoyer des actualit\u00e9s juridiques et des lettres d’information lorsque vous y avez consenti ; exploiter et am\u00e9liorer notre site web ; garantir la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir la fraude ; respecter nos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires ; et r\u00e9aliser des analyses internes et des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement commercial.<\/p>\n\n

7. Transferts internationaux de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

7.1 Transferts depuis Singapour<\/strong><\/p>\n\n

Les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis Singapour vers des destinataires situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux obligations pr\u00e9vues par la PDPA en mati\u00e8re de transfert de donn\u00e9es, notamment en garantissant un niveau de protection comparable au titre d’instruments juridiques contraignants ou en se fondant sur les exceptions applicables.<\/p>\n\n

7.2 Transferts en provenance de l’EEE et du Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n\n

Lorsque nous transf\u00e9rons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis l’EEE ou le Royaume-Uni vers des pays tiers, nous nous appuyons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne ou du Royaume-Uni, sur les clauses contractuelles types (SCC) ou sur d’autres m\u00e9canismes de transfert approuv\u00e9s en vertu du chapitre V du RGPD.<\/p>\n\n

7.3 Transferts en provenance du Vietnam<\/strong><\/p>\n\n

Les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis le Vietnam sont soumis aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 13\/2023\/ND-CP. Nous conservons toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes concern\u00e9es vietnamiennes sur le territoire du Vietnam, sauf si un m\u00e9canisme de transfert l\u00e9gal s’applique. <\/p>\n\n

7.4 Transferts en provenance de Chine<\/strong><\/p>\n\n

Les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis la Chine continentale ne sont effectu\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir rempli les conditions \u00e9nonc\u00e9es au chapitre III, section 3, de la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), lesquelles peuvent inclure la r\u00e9ussite d\u2019une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019obtention d\u2019une certification, la conclusion de contrats types ou l\u2019obtention de votre consentement explicite.<\/p>\n\n

8. Partage des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

Nous ne vendons pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 partager vos informations avec des filiales et des bureaux au sein du cabinet ; avec des prestataires tiers dans le cadre de contrats de sous-traitance ; lorsque la loi ou une d\u00e9cision de justice l’exige ; avec des auditeurs, des assureurs et des confr\u00e8res soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 ; ainsi que dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une restructuration. <\/p>\n\n

9. Conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

Nous ne conservons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire : les dossiers relatifs aux clients pendant au moins 7 ans ; les coordonn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing jusqu’au retrait du consentement ; les donn\u00e9es d’analyse du site web pendant une dur\u00e9e maximale de 26 mois ; et les dossiers relatifs \u00e0 l’identification des clients (KYC) et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) pendant au moins 5 ans.<\/p>\n\n

10. Vos droits<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Droits en vertu du RGPD (EEE\/Royaume-Uni)<\/strong><\/p>\n\n

Droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et droit d’opposition. Vous pouvez \u00e9galement retirer votre consentement \u00e0 tout moment et d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. <\/p>\n\n

10.2 Droits pr\u00e9vus par la loi PDPA de Singapour<\/strong><\/p>\n\n

Le droit d’acc\u00e8s, le droit de rectification et le droit de retirer son consentement sont soumis \u00e0 des restrictions l\u00e9gales ou contractuelles.<\/p>\n\n

10.3 Droits pr\u00e9vus par la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL)<\/strong><\/p>\n\n

Droit d’\u00eatre inform\u00e9 et de donner son consentement, de limiter ou de refuser le traitement, d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es, d’en obtenir une copie, de b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, de demander la rectification ou l’effacement des donn\u00e9es, ainsi que d’obtenir des explications sur les d\u00e9cisions automatis\u00e9es.<\/p>\n\n

10.4 Droits pr\u00e9vus par le d\u00e9cret vietnamien n\u00b0 13\/2023\/ND-CP<\/strong><\/p>\n\n

Droit d’\u00eatre inform\u00e9, droit d’acc\u00e8s, de rectification et de suppression, droit d’opposition ou de limitation du traitement, droit de retirer son consentement et droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n

Pour exercer l’un de vos droits, veuillez contacter : raga@dsealegal.com<\/a>. Nous vous r\u00e9pondrons dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur. Il se peut que nous devions v\u00e9rifier votre identit\u00e9 avant de traiter votre demande. <\/p>\n\n

11. Cookies et technologies de suivi<\/strong><\/p>\n\n

Notre site utilise des cookies strictement n\u00e9cessaires, des cookies d’analyse (par exemple, Google Analytics, avec votre consentement lorsque cela est requis), des cookies fonctionnels et des cookies marketing (uniquement lorsque votre consentement a \u00e9t\u00e9 obtenu). Vous pouvez modifier vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de cookies \u00e0 tout moment \u00e0 l’aide de la banni\u00e8re de gestion des cookies disponible sur ce site. <\/p>\n\n

12. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

Nous mettons en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles, notamment le chiffrement des donn\u00e9es en transit (TLS) et au repos, des contr\u00f4les d’acc\u00e8s, des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9, la formation du personnel et des proc\u00e9dures de gestion des incidents. En cas de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous en informerons les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes et les personnes concern\u00e9es dans les d\u00e9lais applicables. <\/p>\n\n

13. Contact<\/strong><\/p>\n\n

DSEA LEGALAna RagaE-mail : raga@dsealegal.com<\/a>600 North Bridge Road #13-06 Parkview SquareLD : +6562262969<\/p>\n\n

14. Mises \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique<\/strong><\/p>\n\n

Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 jour la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 de temps \u00e0 autre. Les mises \u00e0 jour seront publi\u00e9es sur cette page, accompagn\u00e9es d’une date d’entr\u00e9e en vigueur r\u00e9vis\u00e9e. <\/p>\n\n

15. Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n

La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 est principalement r\u00e9gie par le droit singapourien. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 les lois obligatoires applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es d\u2019autres juridictions (notamment le RGPD de l\u2019UE, le RGPD du Royaume-Uni, la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL) et le d\u00e9cret vietnamien n\u00b0 13\/2023) s\u2019appliquent \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ces lois pr\u00e9vaudront en ce qui concerne vos droits et nos obligations au titre de ces r\u00e9glementations. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

15 mai 2026 POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 1. Introduction Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) et de l’int\u00e9r\u00eat que vous portez \u00e0 DSEA LEGAL (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Cabinet \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb). Nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1766","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1766"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1766\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1768,"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1766\/revisions\/1768"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}