{"id":1833,"date":"2026-06-16T14:55:47","date_gmt":"2026-06-16T14:55:47","guid":{"rendered":"https:\/\/dsealegal.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2026-07-20T09:06:20","modified_gmt":"2026-07-20T09:06:20","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dsealegal.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

15 mai 2026<\/strong><\/p>\n\n

MENTIONS L\u00c9GALES \/ CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

1. Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n

Ce site web (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb) est g\u00e9r\u00e9 par DSEA LEGAL, un cabinet d’avocats international dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Singapour et qui dispose d’une succursale au Vietnam (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement le \u00ab Cabinet \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb).<\/p>\n\n

Bureau<\/th>Adresse<\/th>E-mail\/T\u00e9l\u00e9phone<\/th><\/tr><\/thead>
Singapour<\/td>600 North Bridge Road, n\u00b0 13-06, Parkview Square<\/td>singapore@dsealegal.com<\/a> \/ +6562262969<\/td><\/tr>
Vietnam<\/td>Tour Havana \u2013 Appartement 1601, 132 rue Ham Nghi, quartier de Ben Thanh \u2013 H\u00f4 Chi Minh-Ville<\/td>vietnam@dsealegal.com<\/a> \/ +84(0)2839100917<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n

Le directeur de la publication est Olivier Monange, directeur g\u00e9n\u00e9ral du cabinet : monange@dsealegal.com<\/a><\/p>\n\n

Le site web dsealegal.com est h\u00e9berg\u00e9 par OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix \u2013 France.<\/p>\n\n

En acc\u00e9dant \u00e0 ce site Web et en l’utilisant, vous vous engagez \u00e0 respecter les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/p>\n\n

2. Nature des informations<\/strong><\/p>\n\n

Le contenu propos\u00e9 sur ce site Internet est fourni \u00e0 titre d’information g\u00e9n\u00e9rale uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. L’acc\u00e8s \u00e0 ce site Internet ou toute communication avec le cabinet par son interm\u00e9diaire n’entra\u00eene pas la cr\u00e9ation d’une relation avocat-client. <\/p>\n\n

Certains contenus de ce site Web sont fournis \u00e0 titre purement informatif et ne doivent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une sollicitation ou une publicit\u00e9 pour des services juridiques. Toute information mise \u00e0 disposition est soumise aux restrictions professionnelles et r\u00e9glementaires applicables. <\/p>\n\n

3. Responsabilit\u00e9 professionnelle et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/strong><\/p>\n\n

Le cabinet fournit des services juridiques dans les juridictions o\u00f9 ses avocats sont habilit\u00e9s \u00e0 exercer (Vietnam, France, Chine et Espagne). Dans les juridictions o\u00f9 le cabinet ne dispose pas d’avocats habilit\u00e9s \u00e0 exercer localement, notamment \u00e0 Singapour, il travaille en collaboration avec des avocats locaux habilit\u00e9s \u00e0 exercer. <\/p>\n\n

4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n

L’ensemble du contenu de ce site Web, y compris, sans s’y limiter, les textes, logos, graphiques et la conception, est la propri\u00e9t\u00e9 du Cabinet ou fait l’objet d’une licence accord\u00e9e \u00e0 celui-ci, et est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n

La d\u00e9nomination \u00ab DSEA LEGAL \u00bb et son logo sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que marques, qu’elles soient enregistr\u00e9es ou en cours d’enregistrement. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autoris\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments est susceptible de constituer une contrefa\u00e7on et d’engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l’auteur de la contrefa\u00e7on. <\/p>\n\n

5. Utilisation autoris\u00e9e et restrictions<\/strong><\/p>\n\n

Le contenu de ce site Web est fourni exclusivement \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit aux utilisateurs de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, transmettre, modifier, afficher, publier ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit toute partie du site Web ou de son contenu \u00e0 des fins commerciales sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Cabinet. <\/p>\n\n

Toute utilisation non autoris\u00e9e du site Web ou de son contenu, y compris, sans s’y limiter, l’extraction de donn\u00e9es, le \u00ab scraping \u00bb ou l’utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s, est strictement interdite.<\/p>\n\n

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Le Cabinet se r\u00e9serve tous les droits qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s concernant le site Web et son contenu.<\/p>\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis, de suspendre, de restreindre ou de r\u00e9silier votre acc\u00e8s au site Web ainsi que toute licence accord\u00e9e pour l’utiliser.<\/p>\n\n

6. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

Bien que le Cabinet s’efforce de veiller \u00e0 ce que les informations figurant sur ce site Internet soient exactes et \u00e0 jour, aucune d\u00e9claration ni garantie, expresse ou implicite, n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou la pertinence de ces informations. Le contenu de ce site Internet peut comporter des inexactitudes ou des erreurs et est susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. <\/p>\n\n

Dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi applicable, le Cabinet d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 toute perte ou tout pr\u00e9judice, de quelque nature que ce soit, d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 : l\u2019utilisation ou la confiance accord\u00e9e \u00e0 toute information contenue sur ce site Web ; toute erreur ou omission dans le contenu ; toute interruption, tout retard ou toute indisponibilit\u00e9 du site Web ; le contenu, l\u2019exactitude ou la s\u00e9curit\u00e9 des sites Web tiers ; tout virus, logiciel malveillant ou autre \u00e9l\u00e9ment nuisible ; ou toute transaction, interaction ou litige entre les utilisateurs et des tiers.<\/p>\n\n

Aucune disposition de la pr\u00e9sente clause ne saurait exclure ou limiter une responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n

7. Respect des r\u00e9glementations internationales<\/strong><\/p>\n\n

Le cabinet exerce ses activit\u00e9s dans un environnement transfrontalier et est soumis \u00e0 divers cadres juridiques et r\u00e9glementaires applicables, qui peuvent notamment inclure le droit singapourien, le droit vietnamien et la r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n

8. Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont r\u00e9gies par le droit singapourien et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci, sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives d’autres juridictions applicables.<\/p>\n\n

9. Mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n\n

Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales \u00e0 tout moment. Les modifications seront publi\u00e9es sur cette page. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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