15 mai 2026
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Introduction
Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet (ci-après dénommé « le Site ») et de l’intérêt que vous portez à DSEA LEGAL (ci-après dénommé « le Cabinet », « nous », « notre » ou « nos »).
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel et reconnaissons l’importance de préserver la confiance de nos clients, de nos interlocuteurs et de nos visiteurs. Nous abordons la collecte et le traitement des données à caractère personnel avec le plus grand soin, en toute transparence et dans le respect des normes légales et réglementaires applicables.
La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons les données à caractère personnel dans le cadre de nos activités, notamment par le biais de ce site web.
Compte tenu de sa présence internationale, le cabinet applique des normes rigoureuses en matière de protection des données et aligne généralement ses pratiques sur les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, tout en tenant compte des exigences spécifiques des législations en vigueur dans des juridictions telles que Singapour et le Vietnam.
La présente politique s’applique à tous les utilisateurs à l’échelle mondiale, y compris les clients et les clients potentiels d’Europe, de Chine et d’autres juridictions.
2. Responsable du traitement des données
Le responsable principal du traitement des données est :
DSEA LEGAL
Ana Raga Pascual
E-mail : raga@dsealegal.com
600 North Bridge Road #13-06 Parkview Square, Singapour
Tél. : +6562262968
Le bureau vietnamien du Cabinet agit en tant qu’entité affiliée et peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Cabinet, en sa qualité de responsable du traitement.
3. Principes relatifs au traitement des données
Nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités, sauf si la législation applicable en matière de protection des données l’autorise.
Nous veillons à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et à ce qu’elles soient exactes et, le cas échéant, tenues à jour.
Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou professionnelles applicables en matière de conservation.
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou altération accidentelles.
4. Données à caractère personnel que nous collectons
Nous pouvons collecter et traiter des données à caractère personnel fournies directement par les personnes concernées, notamment des informations d’identification et de contact, des informations professionnelles, de la correspondance et des communications, ainsi que toute autre information communiquée volontairement dans le cadre de demandes de renseignements ou de la prestation de services juridiques.
Nous pouvons également collecter automatiquement des données, notamment l’adresse IP et la géolocalisation approximative, le type de navigateur, le système d’exploitation, les identifiants d’appareil, les pages consultées, les URL de provenance, le temps passé sur les pages, les données de parcours de navigation, ainsi que les cookies et autres technologies similaires.
Nous pouvons également recevoir des données provenant de tiers, notamment de conseillers professionnels, de partenaires commerciaux, de collaborateurs, de contreparties, de clients, d’autorités publiques et d’autres organismes concernés intervenant dans la prestation de services ou dans le cadre de procédures juridiques, de conformité ou administratives.
5. Base juridique du traitement
5.1 Singapour (PDPA)
En vertu de la loi PDPA de Singapour, nous nous appuyons sur votre consentement présumé ou explicite, ainsi que sur des intérêts légitimes, pour collecter et utiliser vos données à caractère personnel aux fins décrites à la section 6.
5.2 Union européenne et Royaume-Uni (RGPD/RGPD britannique)
Pour les personnes résidant dans l’EEE et au Royaume-Uni, nous traitons les données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques suivants, conformément à l’article 6 du RGPD : le consentement (art. 6, paragraphe 1, point a)) ; l’exécution d’un contrat (art. 6, paragraphe 1, point b)) ; une obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c)) ; et des intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, point f)).
Lorsque nous traitons des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD), nous nous appuyons sur un consentement explicite ou sur les dérogations applicables en vertu de la législation des États membres.
5.3 Chine (PIPL)
Pour les personnes résidant en Chine continentale, nous traitons les données à caractère personnel sur la base des fondements énoncés à l’article 13 de la loi PIPL, notamment le consentement, la nécessité contractuelle, les obligations légales et les intérêts légitimes. Nous obtenons un consentement distinct et spécifique avant de traiter des données à caractère personnel sensibles, de transférer des données hors de Chine ou de prendre des décisions automatisées ayant une incidence significative sur vos droits.
5.4 Vietnam
Conformément au décret n° 13/2023/ND-CP, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, ou dans les limites autorisées par la loi pour l’exécution de contrats ou le respect d’obligations légales. Le traitement de données à caractère personnel sensibles nécessite votre consentement explicite par écrit.
6. Utilisation/Finalité des données à caractère personnel
Nous collectons et utilisons des données à caractère personnel aux fins suivantes : répondre aux demandes d’informations juridiques et fournir des services juridiques ; mener à bien la procédure d’inscription des clients, y compris les vérifications « KYC » (connaissance du client) et de lutte contre le blanchiment d’argent ; gérer notre relation avec vous ; vous envoyer des actualités juridiques et des lettres d’information lorsque vous y avez consenti ; exploiter et améliorer notre site web ; garantir la sécurité et prévenir la fraude ; respecter nos obligations légales et réglementaires ; et réaliser des analyses internes et des activités de développement commercial.
7. Transferts internationaux de données
7.1 Transferts depuis Singapour
Les transferts de données à caractère personnel depuis Singapour vers des destinataires situés à l’étranger sont effectués conformément aux obligations prévues par la PDPA en matière de transfert de données, notamment en garantissant un niveau de protection comparable au titre d’instruments juridiques contraignants ou en se fondant sur les exceptions applicables.
7.2 Transferts en provenance de l’EEE et du Royaume-Uni
Lorsque nous transférons des données à caractère personnel depuis l’EEE ou le Royaume-Uni vers des pays tiers, nous nous appuyons, le cas échéant, sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne ou du Royaume-Uni, sur les clauses contractuelles types (SCC) ou sur d’autres mécanismes de transfert approuvés en vertu du chapitre V du RGPD.
7.3 Transferts en provenance du Vietnam
Les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel depuis le Vietnam sont soumis aux dispositions du décret n° 13/2023/ND-CP. Nous conservons toutes les données à caractère personnel des personnes concernées vietnamiennes sur le territoire du Vietnam, sauf si un mécanisme de transfert légal s’applique.
7.4 Transferts en provenance de Chine
Les transferts de données à caractère personnel depuis la Chine continentale ne sont effectués qu’après avoir rempli les conditions énoncées au chapitre III, section 3, de la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), lesquelles peuvent inclure la réussite d’une évaluation de sécurité, l’obtention d’une certification, la conclusion de contrats types ou l’obtention de votre consentement explicite.
8. Partage des données
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel. Nous pouvons être amenés à partager vos informations avec des filiales et des bureaux au sein du cabinet ; avec des prestataires tiers dans le cadre de contrats de sous-traitance ; lorsque la loi ou une décision de justice l’exige ; avec des auditeurs, des assureurs et des confrères soumis à des obligations de confidentialité ; ainsi que dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une restructuration.
9. Conservation des données
Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire : les dossiers relatifs aux clients pendant au moins 7 ans ; les coordonnées à des fins de marketing jusqu’au retrait du consentement ; les données d’analyse du site web pendant une durée maximale de 26 mois ; et les dossiers relatifs à l’identification des clients (KYC) et à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) pendant au moins 5 ans.
10. Vos droits
10.1 Droits en vertu du RGPD (EEE/Royaume-Uni)
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité des données et droit d’opposition. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
10.2 Droits prévus par la loi PDPA de Singapour
Le droit d’accès, le droit de rectification et le droit de retirer son consentement sont soumis à des restrictions légales ou contractuelles.
10.3 Droits prévus par la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL)
Droit d’être informé et de donner son consentement, de limiter ou de refuser le traitement, d’accéder aux données, d’en obtenir une copie, de bénéficier de la portabilité des données, de demander la rectification ou l’effacement des données, ainsi que d’obtenir des explications sur les décisions automatisées.
10.4 Droits prévus par le décret vietnamien n° 13/2023/ND-CP
Droit d’être informé, droit d’accès, de rectification et de suppression, droit d’opposition ou de limitation du traitement, droit de retirer son consentement et droit de déposer une réclamation auprès du ministère de la Sécurité publique.
Pour exercer l’un de vos droits, veuillez contacter : raga@dsealegal.com. Nous vous répondrons dans les délais prévus par la législation en vigueur. Il se peut que nous devions vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
11. Cookies et technologies de suivi
Notre site utilise des cookies strictement nécessaires, des cookies d’analyse (par exemple, Google Analytics, avec votre consentement lorsque cela est requis), des cookies fonctionnels et des cookies marketing (uniquement lorsque votre consentement a été obtenu). Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment à l’aide de la bannière de gestion des cookies disponible sur ce site.
12. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, notamment le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, des contrôles d’accès, des évaluations régulières de la sécurité, la formation du personnel et des procédures de gestion des incidents. En cas de violation des données à caractère personnel, nous en informerons les autorités de contrôle compétentes et les personnes concernées dans les délais applicables.
13. Contact
DSEA LEGAL
Ana Raga
E-mail : raga@dsealegal.com
600 North Bridge Road #13-06 Parkview Square
LD : +6562262969
14. Mises à jour de la présente politique
Nous pouvons être amenés à mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Les mises à jour seront publiées sur cette page, accompagnées d’une date d’entrée en vigueur révisée.
15. Droit applicable
La présente Politique de confidentialité est principalement régie par le droit singapourien. Toutefois, dans la mesure où les lois obligatoires applicables en matière de protection des données d’autres juridictions (notamment le RGPD de l’UE, le RGPD du Royaume-Uni, la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL) et le décret vietnamien n° 13/2023) s’appliquent à vos données à caractère personnel, ces lois prévaudront en ce qui concerne vos droits et nos obligations au titre de ces réglementations.
