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Perspectives

POINTS DE VUE

Perspectives et analyses

Nos points de vue juridiques sur les questions transfrontalières en Europe et en Asie.

Mathieu & Olivier picture
Événements

Un contrat, de multiples risques : le mythe du modèle universel

Utiliser un modèle de contrat universel, avec une seule loi applicable et une seule clause de règlement des différends, expose les entreprises à d'importants risques transfrontaliers : difficultés d'interprétation juridique, obstacles à l'exécution des décisions et enfermement dans une juridiction totalement inadaptée à l'opération concernée.

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Alerte juridique

Règles clés sur l'exportation et l'importation temporaire pour réexportation applicables aux entreprises à capitaux étrangers (FDI) au Vietnam

Les entreprises à capitaux étrangers (FDI) au Vietnam sont soumises à deux règles commerciales clés :

1) Pas d'importation temporaire.

2) Droit d'exportation requis.

À retenir : les entreprises FDI doivent vérifier leurs licences et leurs opérations afin de garantir le respect de ces règles d'exportation.

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Alerte juridique

Le Vietnam adhère à la Convention Apostille : qu'est-ce qui change réellement ?

Depuis le 11 septembre 2026, le Vietnam a officiellement adhéré à la Convention de La Haye sur l'Apostille, remplaçant l'ancienne procédure de légalisation consulaire en trois étapes par une procédure simplifiée en deux étapes (notarisation + Apostille) pour plus de 130 pays membres, à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Tchéquie, où la légalisation traditionnelle par l'ambassade reste applicable.

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Alerte juridique

Les douanes américaines inspectent des usines liées à la Chine au Vietnam

Les douanes américaines inspectent des usines liées à la Chine au Vietnam afin de lutter contre le contournement des règles d'origine. Un simple certificat d'origine ne suffit plus : les entreprises doivent désormais prouver une transformation industrielle réelle, la traçabilité des matières et la cohérence de leurs documents pour réussir des audits commerciaux stricts.

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Vietnam Apostille
Alerte juridique

Le Vietnam publie un décret d'application de la Convention Apostille

Le décret n° 293/2026/NĐ-CP (en vigueur depuis septembre 2026) met en œuvre la Convention de La Haye sur l'Apostille au Vietnam : la légalisation consulaire traditionnelle est remplacée par des apostilles rapides et compatibles avec le numérique, délivrées par le ministère des Affaires étrangères en un jour seulement, afin de faciliter le commerce international et les opérations juridiques.

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Our Senior Counsel Nhi Pham has been shortlisted for the Asia Legal Awards 2026 as Data Privacy Lawyer of the year
Actualités du cabinet

Notre Senior Counsel Nhi Pham sélectionnée aux Asia Legal Awards 2026 dans la catégorie Data Privacy Lawyer of the Year

L'expertise de Nhi Pham en matière de protection des données, de cybersécurité et de droit des technologies au Vietnam et dans la région Asie-Pacifique a été reconnue aux côtés des meilleurs praticiens du droit, illustrant l'engagement du cabinet à apporter des solutions pratiques et orientées business à l'ère numérique.

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Thank you CCI France Vietnam
Événements

Merci à la CCI France Vietnam (CCIFV) pour cette belle soirée au Consulat de France à Hô Chi Minh-Ville.

Ce fut un plaisir pour DSEA LEGAL de participer à cet événement et d'échanger avec les membres de la communauté d'affaires française et internationale au Vietnam.

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Navigating Vietnam's New Tax Era
Fiscalité

La nouvelle ère fiscale au Vietnam : impact de la loi sur la TVA n° 48/2024/QH15 sur l'investissement étranger

Un système fiscal prévisible et efficace est le socle de tout investissement étranger réussi. Conscient de cet enjeu, le Vietnam a franchi une étape décisive avec l'adoption de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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The definitive bridge into the Asian market
Conseils aux entreprises

La véritable passerelle vers le marché asiatique ne commence pas par un billet d'avion, mais par la bonne structure juridique.

Vous souhaitez développer votre entreprise ou votre startup en Asie ? Singapour est la prochaine étape stratégique naturelle. Mais qu'ont réellement en commun une S.L. espagnole et une Pte. Ltd. ?

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Vietnam raises the privacy bar
Alerte juridique

Le Vietnam relève le niveau d'exigence en matière de protection des données. Votre entreprise est-elle prête pour l'application de la nouvelle PDPL ?

Le paysage de la protection des données en Asie du Sud-Est a profondément changé. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données personnelles (n° 91/2025/QH15), la conformité réglementaire au Vietnam n'est plus une simple bonne pratique : c'est un impératif stratégique pour les entreprises.

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Building Bridges in Hangzhou — DSEA Legal Meets Zhejiang Zhiren Law Firm
Actualités du cabinet

Construire des ponts à Hangzhou : DSEA Legal rencontre le cabinet Zhejiang Zhiren

Nhi Pham et Jiajia Lin, de DSEA LEGAL, ont eu le plaisir de rencontrer le cabinet Zhejiang Zhiren, l'un des principaux cabinets d'avocats de la province du Zhejiang, lors de notre récente visite à Hangzhou.

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Digital Governance in Healthcare Compliance Conference Hangzhou
Événements

Gouvernance numérique et conformité dans le secteur de la santé — Hangzhou 2026

Nhi Pham et Jiajia Lin ont participé en tant qu'intervenants à la conférence sur la gouvernance numérique et la conformité dans le secteur de la santé, organisée au Yanglin Biomedical Innovation Center à Hangzhou, en Chine.

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Nhi Pham at Vietnam Labour Forum 2026
Données et cybersécurité

Vietnam Labour Forum 2026 : données des salariés et cybersécurité

Notre Senior Counsel Nhi Pham a donné une conférence principale au Vietnam Labour Forum 2026 sur la gouvernance des données des salariés et les risques de cybersécurité, en s'appuyant sur des cas concrets au Vietnam et ailleurs.

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ASEAN Legal Salon Chongqing 2026
Événements

ASEAN Legal Salon : au-delà des frontières — de la Chine au Vietnam

L'équipe vietnamienne de DSEA Legal a participé à l'ASEAN Legal Salon organisé par le cabinet Hylands à Chongqing, avec une conférence principale sur l'investissement transfrontalier, le commerce et les risques juridiques dans le corridor Chine–Vietnam.

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DSEA Legal
Actualités du cabinet

Un nouveau chapitre commence : bienvenue chez DSEA Legal

L'ancienne équipe de DS Avocats à Singapour et au Vietnam lance officiellement DSEA Legal, alliant une expertise juridique européenne reconnue, une connaissance approfondie des marchés de l'ASEAN et une approche internationale pragmatique et orientée business.

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