15 mai 2026
MENTIONS LÉGALES / CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
1. Informations générales
Ce site web (ci-après dénommé le « Site ») est géré par DSEA LEGAL, un cabinet d’avocats international dont le siège social est situé à Singapour et qui dispose d’une succursale au Vietnam (ci-après dénommés collectivement le « Cabinet », « nous », « notre » ou « nos »).
| Bureau | Adresse | E-mail/Téléphone |
|---|---|---|
| Singapour | 600 North Bridge Road, n° 13-06, Parkview Square | singapore@dsealegal.com / +6562262969 |
| Vietnam | Tour Havana – Appartement 1601, 132 rue Ham Nghi, quartier de Ben Thanh – Hô Chi Minh-Ville | vietnam@dsealegal.com / +84(0)2839100917 |
Le directeur de la publication est Olivier Monange, directeur général du cabinet : monange@dsealegal.com
Le site web dsealegal.com est hébergé par OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous vous engagez à respecter les conditions énoncées dans les présentes mentions légales.
2. Nature des informations
Le contenu proposé sur ce site Internet est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. L’accès à ce site Internet ou toute communication avec le cabinet par son intermédiaire n’entraîne pas la création d’une relation avocat-client.
Certains contenus de ce site Web sont fournis à titre purement informatif et ne doivent en aucun cas être interprétés comme une sollicitation ou une publicité pour des services juridiques. Toute information mise à disposition est soumise aux restrictions professionnelles et réglementaires applicables.
3. Responsabilité professionnelle et compétence juridictionnelle
Le cabinet fournit des services juridiques dans les juridictions où ses avocats sont habilités à exercer (Vietnam, France, Chine et Espagne). Dans les juridictions où le cabinet ne dispose pas d’avocats habilités à exercer localement, notamment à Singapour, il travaille en collaboration avec des avocats locaux habilités à exercer.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site Web, y compris, sans s’y limiter, les textes, logos, graphiques et la conception, est la propriété du Cabinet ou fait l’objet d’une licence accordée à celui-ci, et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
La dénomination « DSEA LEGAL » et son logo sont protégés en tant que marques, qu’elles soient enregistrées ou en cours d’enregistrement. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la contrefaçon.
5. Utilisation autorisée et restrictions
Le contenu de ce site Web est fourni exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit aux utilisateurs de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, transmettre, modifier, afficher, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du site Web ou de son contenu à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable du Cabinet.
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Le Cabinet se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés concernant le site Web et son contenu.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre, de restreindre ou de résilier votre accès au site Web ainsi que toute licence accordée pour l’utiliser.
6. Limitation de responsabilité
Bien que le Cabinet s’efforce de veiller à ce que les informations figurant sur ce site Internet soient exactes et à jour, aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence de ces informations. Le contenu de ce site Internet peut comporter des inexactitudes ou des erreurs et est susceptible d’être modifié à tout moment sans préavis.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le Cabinet décline toute responsabilité quant à toute perte ou tout préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié à : l’utilisation ou la confiance accordée à toute information contenue sur ce site Web ; toute erreur ou omission dans le contenu ; toute interruption, tout retard ou toute indisponibilité du site Web ; le contenu, l’exactitude ou la sécurité des sites Web tiers ; tout virus, logiciel malveillant ou autre élément nuisible ; ou toute transaction, interaction ou litige entre les utilisateurs et des tiers.
Aucune disposition de la présente clause ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
7. Respect des réglementations internationales
Le cabinet exerce ses activités dans un environnement transfrontalier et est soumis à divers cadres juridiques et réglementaires applicables, qui peuvent notamment inclure le droit singapourien, le droit vietnamien et la réglementation de l’Union européenne.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit singapourien et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans préjudice des dispositions impératives d’autres juridictions applicables.
9. Mises à jour
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.
